Décret n° 2010-2759 du 25 octobre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008 instituant un concours national pour l'obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de technologie,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi des finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,

Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels, tel que modifié et complété par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du « codex alimentarius » et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-388 du 23 février 2005,

Vu le décret n° 2006-2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée, tel que complété par le décret n° 2009-1933 du 15 juin 2009,

Vu le décret n° 2008-607 du 4 mars 2008, relatif à l'institution d'un concours national pour l'obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article 2, du deuxième paragraphe de l'article 10, du deuxième paragraphe de l'article 11, du premier paragraphe de l'article 12 et de l'article 14 du décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 et remplacées par ce qui suit :

Article 2 (paragraphe premier nouveau) - Toute entreprise opérant dans le domaine de la production ou de l'exportation de l'huile d'olive conditionnée et qui se conforme aux prescriptions du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des huiles alimentaires approuvé par l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 février 2005, peut participer au concours national pour la meilleure huile d'olive vierge extra conditionnée. Chaque entreprise ne peut pas participer qu'avec une seule huile d'olive et un seul type d'emballage pour chacune des deux catégories d'huile d'olive prévues à l'article premier du présent décret.

Article 10 (paragraphe deuxième nouveau) - Le centre technique de l'emballage et du conditionnement évalue les emballages selon des critères techniques et esthétiques et selon l'avis du consommateur prévus en annexe n° 2 du présent décret et fournit au centre technique de l'agroalimentaire leur classement préférentiel.

Article 11 (paragraphe deuxième nouveau) - Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée classe les entreprises participantes au concours en fonction de la moyenne des notes reçues et après application d'un coefficient fixé comme suit :

• 75% pour l'huile,
• 25% pour l'emballage.

Article 12 (paragraphe premier nouveau) - « Le prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée » est attribué par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie aux entreprises classées aux trois premiers rangs pour chacune des deux catégories prévues à l'article premier du présent décret.

Article 14 (nouveau) - Chaque entreprise lauréate doit apposer un logo sur ses emballages pour indiquer son obtention du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée. Elle doit à cet effet présenter une demande au centre technique de l'agroalimentaire et déclarer le nombre d'emballages qu'elle compte utiliser.

Chaque entreprise lauréate doit également apposer le logo exclusivement sur ses emballages primés qui contiennent l'huile d'olive extra vierge provenant des lots d'huile primée et les commercialiser. La forme du logo ainsi que les modalités de son octroi et sa gestion sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Art. 2 - Il est ajouté au décret susvisé n° 2008-607 du 4 mars 2008 un deuxième paragraphe à l'article premier, un nouveau tiret au premier paragraphe de l'article 6, un article 14 (bis) et un nouveau point à l'annexe 2 et ce comme suit :

Article premier (paragraphe deuxième) - Le prix institué par le premier paragraphe du présent article est attribué aux deux catégories suivante d'huile d'olive vierge extra :

• première catégorie : huile d'olive vierge extra avec fruité forte,
• deuxième catégorie : huile d'olive vierge extra avec fruité moyenne.

Article 6 - premier paragraphe (nouveau tiret) :

• la vérification de la conformité de l'entreprise candidate aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret.

Article 14 (bis) - Le montant du prix national pour la meilleure huile d'olive conditionnée est débloqué après la vérification du centre technique de l'agroalimentaire du respect de l'entreprise lauréate des dispositions de l'article 14 du présent décret.

Annexe 2 : point c :

C - Avis du consommateur concernant l'emballage :

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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