Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2005-2101 du 27 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-1186 du 24 mai 2010,
Vu le décret n° 2007-2498 du 9 octobre 2007, instituant le grand prix du Président de la République pour la promotion de la qualité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué un prix annuel pour la promotion de la qualité et de l'innovation dans le secteur industriel et des services connexes à l'industrie dénommé « prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation ». Ce prix est attribué aux :
- entreprises qui se sont distinguées par la mise en place d'un système exemplaire de management de la qualité et ayant développé, sur les trois années précédentes, un nouveau produit, procédé ou service innovant,
- entreprises dont l'âge est inférieur à trois ans, et dont la création repose sur le développement d'un projet innovant.
Art. 2 - Le prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation est attribué par décret pris sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie, et ce, pendant la dernière semaine du mois de mars de chaque année, à l'occasion de la célébration de la semaine nationale de la qualité et de l'innovation.
Art. 3 - Le prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation est attribué chaque année aux entreprises prévues à l'article premier du présent décret et classées au premier et deuxième rang, et ce, comme suit :
1) Pour les entreprises ayant mis en place un système exemplaire de management de la qualité :
- 20.000 dinars pour l'entreprise classée première,
- 15.000 dinars pour l'entreprise classée deuxième.
2) Pour les entreprises dont la création repose sur le développement d'un projet innovant :
- 20.000 dinars pour l'entreprise classée première,
- 15.000 dinars pour l'entreprise classée deuxième.
Le montant du prix sera prélevé, chaque année, sur le budget du ministère de l'industrie et de la technologie.
Art. 4 - Il est créé un comité technique chargé d'établir chaque année une liste groupant, par ordre de mérite, les entreprises candidates au prix, et ce, conformément aux critères prévus à l'article 6 du présent décret.
Ce comité technique, présidé par le ministre de l'industrie et de la technologie, est composé des membres suivants :
- deux représentants du ministère de l'industrie et de la technologie,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des technologies de la communication,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- un représentant de l'agence de la promotion de l'industrie et de l'innovation,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'organisation de la défense du consommateur,
- un membre qui sera désigné pour sa compétence dans le domaine de la qualité, de l'évaluation de la conformité et de l'innovation.
Les membres du comité technique sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie pris sur proposition des ministères et des organisations concernés.
Art. 5 - Le comité technique crée en vertu de l'article 4 du présent décret se réunit sur convocation de son président et ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.
Le comité émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.
Art. 6 - Le prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation est attribué aux entreprises en se référant aux critères suivants :
1) Pour les entreprises ayant mis en place un système exemplaire de management de la qualité :
- la mise en place d'un système de management par la qualité totale,
- la réalisation de résultats de performance significatifs liés à la mise en place du système de management par la qualité totale,
- l'obtention d'une certification système selon une norme nationale ou internationale délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité,
- l'exécution d'un ou de plusieurs projets innovants ou l'installation d'un système de management de l'innovation,
- la conformité aux critères définis par le référentiel du prix qui sera utilisé pour évaluer les entreprises candidates et qui sera mis à leur disposition lors de l'ouverture du concours.
2) Pour les entreprises dont la création repose sur le développement d'un projet innovant :
- l'introduction sur le marché d'un produit, y compris des logiciels, d'un procédé ou d'un service nouveau, répondant à un besoin du marché,
- l'amélioration significative d'un produit ou d'un service existant,
- la mise en place de nouvelles méthodes de commercialisation,
- la viabilité et le potentiel économique du projet,
- la conformité aux critères définis par le référentiel du prix qui sera utilisé pour évaluer les entreprises candidates et qui sera mis à leur disposition lors de l'ouverture du concours.
Art. 7 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2007-2498 du 9 octobre 2007.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali