Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mai 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 25 mai 2010 et lui soumettant un projet de loi complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
Vu la Constitution et notamment 34, 35, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et à compléter la loi relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
2- Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
3- Considérant que le projet de loi soumis s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
4- Considérant que le projet de loi soumis vise à compléter certaines dispositions de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
5- Considérant que les dispositions qu'il est proposé d'ajouter autorisent des établissements privés à procéder à la prospection d'opportunités de placement des compétences tunisiennes à l'étranger, veiller à la satisfaction desdites opportunités et exercer toutes les activités y afférentes,
En ce qui concerne la détermination des conditions de l'autorisation :
6- Considérant que l'article 35 de la constitution dispose que « les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général...»,
7- Considérant que le paragraphe 2 de l'article 3 qu'il est proposé d'ajouter à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 prévoit la soumission de l'exercice desdites activités par les établissements concernés à une autorisation préalable selon des conditions, des modalités et des procédures fixées par décret,
8- Considérant que les conditions prévues audit paragraphe doivent se cantonner dans les matières qui relèvent du pouvoir réglementaire général,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen du reste des dispositions du projet de l'article 3 de la loi n° 85-75 précitée, qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi complétant la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique ne soulève aucune inconstitutionnalité, sous réserve de son interprétation relative aux conditions de l'autorisation.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 7 juillet 2010, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher