Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont ajoutés deux alinéas à insérer après le deuxième alinéa de l'article 32 du code du statut personnel, et ce comme suit :
Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale.
La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales.
Art. 2 - Est supprimé l'expression « se fait assister par toute personne qu'il jugera utile » incluse dans le quatrième alinéa de l'article 32 du code du statut personnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er novembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 octobre 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 octobre 2010.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 octobre 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 28 octobre 2010.