Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de procédure civile et
p. 3069commerciale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 68-23 de 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2009-68 du 12 août 2009,
Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création d'une justice cantonale à Nabeul,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la république, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le décret du 24 juillet 1957, portant création d'une justice cantonale à Menzel Temime,
Vu le décret n° 62-319 du 29 septembre 1962, portant création d'un tribunal de première instance à Grombalia,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-422 du 19 mai 1976, portant création d'une justice cantonale à Hammamet,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 96-543 de 1er avril 1996, fixant le nombre et dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret n° 2004-2333 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d'appel à Nabeul,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé au gouvernorat de Nabeul un deuxième tribunal de première instance
relevant de la compétence de la cour d'appel de Nabeul.
Art. 2 - La compétence territoriale du tribunal susmentionné est fixée comme suit :
| Tribunal de première instance | Les justices cantonales qui en relèvent | Les compétence territoriale selon les délégations |
|---|---|---|
| Tribunal de première instance de Nabeul | Nabeul | Nabeul, Dar Chaâbane El Fehri, Beni khiar et Korba. |
| Menzel Temime | Menzel Temime, El Mida, Kélibia Hammam El Guezaz et El Haouaria |
Art. 3 - Est modifiée La compétence territoriale du tribunal de première instance de Grombalia comme suit :
| Tribunal de première instance | Les justices cantonales qui en relèvent | Les compétence territoriale selon les délégations |
|---|---|---|
| tribunal de première instance de Grombalia | Grombalia | Grombalia et Bou Argoub |
| Menzel Bouzelfa | Menzel Bouzelfa, Beni Khalled Soliman, et Takelsa | |
| Hammamet | Hammamet |
Art. 4 - La date d'ouverture du tribunal créé par le présent décret sera fixée par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali