Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique un article 3 ainsi libellé :
Article 3 - Des établissements privés peuvent procéder à la prospection d'opportunités de placement à l'étranger, oeuvrer à leur satisfaction et exercer toutes les activités y afférentes.
L'exercice de ces activités est soumis à une autorisation préalable selon des conditions, des modalités et des procédures fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er novembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali