Décret n° 2010-2943 du 9 novembre 2010, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2367 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2007-1702 du 5 juillet 2007, modifiant le décret n° 2003-2229 du 27 octobre 2003, étendant les dispositions du décret n° 99-2367 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération aux personnels de l'inspection pédagogique aux ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Les personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées reclassés dans la grille de salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, cesse définitivement d'être servie au profit des grades du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées reclassés dans la grille de salaires lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :

Art. 4 - La cadence d'avancement des grades du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à ce décret et notamment le décret n° 99-2367 du 27 octobre 1999 susvisé.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE