Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, portant organisation de la pharmacie vétérinaire tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 et notamment ses articles 8, 10, 13 et 17,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, portant réglementation de la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment le paragraphe 7.19 du titre II de ses dispositions préliminaires,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférent,

Vu le décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003 susvisé, les matières premières et les articles repris à l'annexe n° 1 du présent décret.

Art. 2 - Est supprimée la liste n° 2, relative aux matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture, annexée au décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003 susvisé et est remplacée par l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments

ANNEXE N° 2

La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture