Arrêté du ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 10 novembre 2010, fixant les critères d'appréciation et les modalités d'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie

Le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-

universitaires, tel que modifié par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008 et notamment son article 3,

Vu l'arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique du 26 mai 1992, fixant les modalités et les critères pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie.

Arrêtent :

Article premier - Les critères d'appréciation et les modalités d'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie prévus par l'article 3 du décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005 susvisé, sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de réunion de la commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3 - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des inscriptions et dépose avant la clôture de ce registre :

• une demande d'inscription,
• un curriculum vitae,
• 5 exemplaires de l'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux de recherches et publications scientifiques et activités pédagogiques et hospitalières du candidat depuis sa nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie,
• une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée, attestant de l'authenticité des documents fournis.

Art. 4 - Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle de la réunion de la commission prévue par l'article 2 susvisé est de trente (30) jours au moins.

Art. 5 - La commission chargée de l'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie est constituée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, susvisé.

Art. 6 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés ainsi qu'il suit :

• l'ancienneté dans le grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie arrêtée à la date de clôture des candidatures pour l'année au titre de laquelle est ouverte la session pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie (coef. 1),
• les travaux et publications scientifiques depuis la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie (coef. 1),
• les activités à caractère pédagogique depuis la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie (coef. 1),
• les responsabilités à caractère exclusivement universitaire et hospitalière assurées par le candidat depuis sa nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie (coef. 1),

Art. 7 - La réunion de la commission pour l'étude des dossiers de candidature ne peut avoir lieu qu'en présence de son président et d'au moins la majorité de ses membres.

Art. 8 - Les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission soumet, dans un délai ne dépassant deux (2) mois à compter de la date de la réunion de la commission mentionnée à l'article 2 ci-dessus au ministre de la santé publique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le procès-verbal de la réunion qui doit comporter les notes des candidats et leur classement et signé par le président et les membres présents. Il est joint au procès-verbal, un rapport du président de la commission, relatif au déroulement de ses travaux.

Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté susvisé du 26 mai 1992.

Tunis, le 10 novembre 2010.

Le ministre de la santé publique

Mondher Zenaïdi

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi