Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire et notamment ses articles 8, 14 et 16,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins de la santé publique prévus par les articles 8 et 14 du décret susvisé n° 2008-3449 du 10 novembre 2008.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition sur les établissements sanitaires concernés,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les candidats titulaires du diplôme national de docteur en médecine ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 4 - Tout candidat au concours doit adresser avant la date de clôture de la liste des candidatures, une demande de candidature au bureau d'ordre central du ministère de la santé publique directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme national du docteur en médecine ou du diplôme équivalent,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins.
Toute demande de candidature parvenue au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité à cet effet prouvant qu'il a adressé sa candidature dans les délais susvisés, doit remettre aux services compétents du ministère de la santé publique, son dossier, classé conformément aux critères visés à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours consiste à l'évaluation du dossier du candidat, conformément aux deux critères suivants :
1- Les titres et les diplômes scientifiques et médicaux : 20 points,
2- Les travaux scientifiques (évaluation qualitative et quantitative) : 10 points.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont le président et les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé d'un président choisi parmi les médecins appartenant au corps médical hospitalo-sanitaire ou au corps des médecins des hôpitaux et, de six (6) membres titulaires et de quatre (4) membres suppléants choisis parmi les médecins majors de la santé publique.
Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :
- superviser le déroulement du concours,
- établir une liste des candidats répondant aux conditions de participation au concours,
- évaluer les dossiers des candidats et procéder à leur classement selon les notes obtenues conformément aux deux critères visés à l'article 5 du présent arrêté,
- établir la liste principale des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite et comportant les notes obtenues dans la limite des postes mis en concours,
- établir une liste complémentaire comportant les candidats ayant obtenu des notes leur permettant de se classer immédiatement après la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite et comportant les notes obtenues. Le nombre de candidats inscrit à cette liste ne doit dépasser 50% du nombre de postes mis en concours et ce, pour permettre à l'administration le cas échéant, de remplacer les candidats admis qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 8 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - Le jury ne peut légalement fonctionner et délibérer qu'en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury, tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10 - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion prévue par l'article 7 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, et ce, pour tous les travaux et délibérations relatifs au concours.
Art. 11 - Le jury du concours doit obligatoirement terminer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date du déroulement du concours et remettre un procès-verbal au ministre de la santé publique, signé par le président et la majorité des membres du jury.
Le procès-verbal comporte les différentes données et documents relatifs à l'évaluation, aux notes, au classement et aux résultats du concours. Le président du jury joint également au procès-verbal un rapport sur le déroulement du concours comportant les diverses observations et propositions.
Art. 12 - Le ministre de la santé publique arrête la liste principale des candidats admis définitivement au concours, ainsi que la liste complémentaire.
Art. 13 - L'administration procède à la proclamation de liste principale des candidats admis définitivement au concours par voie d'affichage au siège du ministère de la santé publique et aux directions régionales de la santé publique.
Cette proclamation comporte les dates auxquelles les candidats admis doivent contacter les services compétents du ministère de la santé publique afin de choisir leur poste d'affectation.
L'ordre de priorité dans le choix des postes d'affectation s'effectue sur la base du classement à la liste des candidats admis et conformément au nombre de postes mis en concours et leur répartition sur les établissements sanitaires concernés.
Tout candidat admis ne respecte pas les procédures énoncées à l'alinéa 2 du présent article perd son droit de choisir le poste d'affectation et sera affecté automatiquement à l'un des postes prévus dans le cadre de ce concours.
Art. 14 - Les candidats admis doivent lors de leur présentation auprès des services compétents du ministère de la santé publique afin de choisir leur poste d'affectation fournir à l'administration les pièces suivantes :
- deux extraits de l'acte de naissance datant d'un an au plus.
- l'orignal d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant d'un an au plus.
- l'orignal d'un certificat médical datant de trois mois au plus attestant que le candidat admis remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
Art. 15 - L'administration fait parvenir aux candidats admis au concours par lettre recommandée avec accusé de réception les notes d'affectation à leur poste de travail et les invite à rejoindre leur poste d'affectation dans un délai d'un mois.
Au terme du délai maximum d'un mois à partir de la date de la notification de la note d'affectation, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont considérés comme refusant l'affectation et seront radiés de la liste des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le recours à la liste complémentaire prend fin 6 mois à partir de la proclamation de la liste principale des candidats admis définitivement.
Art. 16 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique.
Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi