Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire et notamment les articles 13 et 14.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins spécialistes majors de la santé publique prévu par les articles 13 et 14 du décret susvisé n° 2008-3449 du 10 novembre 2008.
Art. 2 - Le concours de recrutement de médecins spécialistes majors de la santé publique est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les médecins spécialistes principaux de la santé publique, ayant une ancienneté de cinq (5) années au moins dans leur grade à la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont adressées obligatoirement par la voie hiérarchique.
Ces demandes sont déposées au bureau d'ordre central du ministère de la santé publique ou aux bureaux d'ordre des directions régionales de la santé publique ou des structures et établissements dont relève le candidat, et ce, avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités, fait foi de la date de dépôt de la demande de candidature.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date d'ouverture du concours, le candidat en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité à cet effet et prouvant qu'il a adressé sa candidature dans les délais prescrits, doit rendre directement aux services compétents du ministère de la santé publique son dossier professionnel et scientifique, classé selon la grille d'évaluation visée à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours consiste à l'évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat, conformément à la grille d'évaluation ci-jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé de membres titulaires et de membres suppléants, tirés au sort.
Chaque spécialité doit être représentée au jury comme suit :
- deux membres titulaires et un membre suppléant pour chaque spécialité à laquelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes mis en concours avec un membre titulaire supplémentaire par cinq candidats lorsque le nombre de candidats de la spécialité concernée dépasse dix candidats,
- un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque spécialité à laquelle a été attribué plusieurs postes communs avec d'autres spécialités groupées.
Les membres de jury sont choisis par tirage au sort successivement et jusqu'à obtention du nombre nécessaire de membres pour chaque spécialité, parmi les médecins spécialistes majors de la santé publique puis le corps des médecins des hôpitaux. Si l'effectif de ces médecins ne le permet pas pour une spécialité, il y aura recours au tirage au sort parmi les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine puis parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine.
Le président du jury est choisi parmi les membres du jury visés au précédent alinéa.
Le tirage au sort des membres du jury est organisé par le ministère de la santé publique quinze (15) jours au minimum avant la date d'ouverture du concours en séance publique au cours de laquelle, est procédé à la répartition des postes mis en concours pour les spécialités en attribuant à chaque spécialité un nombre de postes qui correspond à la proportion de ses candidats par rapport au total des candidats au concours. Lorsque la proportion de candidats de certaines spécialités ne permet pas d'attribuer un poste à chaque spécialité, les spécialités concernées sont groupées pour leur attribuer un nombre total de postes communs qui correspond à la proportion totale de leurs candidats au concours.
Les résultats des travaux de cette séance sont consignés dans un procès-verbal.
p. 3179Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :
- évaluer les dossiers professionnels et scientifiques des candidats, conformément à la grille d'évaluation annexée au présent arrêté,
- établir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite et comportant les notes obtenues pour chaque spécialité ayant des postes individualisés et pour les spécialités groupées ayant plusieurs postes communs,
- établir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 8 - Le jury du concours ne peut légalement fonctionner et délibérer qu'en présence de :
- deux membres au moins pour chaque spécialité à laquelle un poste au moins est attribué,
- un membre par spécialité à laquelle des postes communs ont été attribués avec d'autres spécialités groupées.
Cesse de faire partie du jury, tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9 - Les candidats admis au concours sont classés par ordre de mérite pour chaque spécialité à laquelle un poste au moins est attribué, ainsi que pour les spécialités groupées ayant plusieurs postes communs. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion prévue par l'article 7 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, et ce, pour tous les travaux et délibérations relatifs au concours.
Art. 11 - Le jury du concours doit obligatoirement terminer ses travaux dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'ouverture du concours et remettre un procès-verbal au ministre de la santé publique, signé par le président et deux membres au moins par spécialité à laquelle un poste au moins est attribué, et un membre par spécialité pour les spécialités groupées ayant plusieurs postes communs.
Le procès-verbal comporte les différentes données et documents relatifs à l'évaluation, aux notes, au classement et aux résultats du concours. Le président du jury joint également au procès-verbal un rapport sur le déroulement du concours comportant les diverses observations et propositions.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 2010.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Concours de recrutement de médecins spécialistes majors de la santé publique
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier scientifique & professionnel (1/2)
| Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature) | Nombre de points réservés * | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Diplômes et titres moitié de la note si obtenus avant le principalat | MASTERE / DESS / CES (2 ans) 0,75 point/an + 0,75 point pour mémoire CES / CEC (1 an) 0,75 point + 0,5 point pour mémoire | 3 * | |||
| Diplôme non universitaire 0,2 point / an Compétence (CNOM) 0,4 point | |||||
| Travaux scientifiques réalisés depuis le principalat (nomination dans le grade de médecin spécialiste principal) Un travail n'est compté qu'une seule fois | Communications et Posters (a) | Classement | Locale/Régionale | Nationale | Internationale |
| 1 à 3 | 0,2 point | 0,3 point | 0,4 point | ||
| 4 ou + | 0,1 point | 0,15 point | 0,2 point | ||
| Publications : Classement 1 ou 2 : Nationale = 0,4 point, Internationale = 0,8 point Classement 3 ou 4 : Nationale = 0,3 point, Internationale = 0,5 point Classement 5 ou + : Nationale = 0,15 point, Internationale = 0,3 point | |||||
| - Codirection de thèse : 0,5 point, - direction de mémoire (paramédicaux) : 0,3 point | |||||
| Production de documents (écrits ou audio-visuels) de santé (éducatifs ou de formation ou outil de travail) de 0,1 à 0,6 point/ document | |||||
| Participation à des enquêtes : de 0,05 à 0,5 point / enquête | |||||
| Qualité des travaux et leur intérêt pour la santé publique et pour la spécialité du candidat à partir : - des résumés de tous les travaux scientifiques - du texte intégral de 4 travaux : les 2 derniers + 2 autres choisis par le candidat | 2 * | ||||
| Responsabilités assurées depuis le principalat | Emploi fonctionnel / Responsable de service hospitalier ou circonscription sanitaire 0,15 point par an | 3* | |||
| Coordinateur de programme national : Niveau national / régional / circonscription 0,15/0,1/0,05 point par an | |||||
| Responsable CSB / CS Intermédiaire - Consultations externes hôpital : 0,02 / 0,04 point par an | |||||
| Président Conseil de Santé / Membre élu Conseil de Santé - Comité Médical (EPS)/ Membre comité scientifique, de médicaments, ... 0,1 / 0,07/0,05 point par mandat | |||||
| Activité ordinale nationale / régionale 0,15/0,1 point par mandat | |||||
| Membre bureau association sanitaire, d'handicapés ou scientifique : 0,1 à 0,3 point^{1} Membre commission internationale/nationale/régionale/locale : 0,3/0,2/0,1/0,05 pt^{1} | |||||
| Formation continue Suivie depuis le principalat | Participation à un Congrès ou Atelier 0,02 point / jour (quel que soit son lieu) | 3* | |||
| Cours de formation continue / Journée scientifique 0,01 point / unité | |||||
| Stage (à ne pas comptabiliser : stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organigramme hebdomadaire de travail) : 0,03 point / jour (quel que soit son lieu) |
- le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(a) des copies non certifiées conformes peuvent être exceptionnellement acceptées pour les attestations datant d'avant 2009, moyennant la présentation sur l'honneur avec signature légalisée précisant que ces copies sont conformes à l'original.
1 Quel que soit la durée de la responsabilité.
Concours de recrutement de médecins spécialistes majors de la santé publique
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier scientifique & professionnel (2/2)
| Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature) | Nombre de points réservés* | |
|---|---|---|
| Activités d'encadrement formation évaluation réalisées depuis le principalat | Enseignement régulier pour médecins ou paramédicaux | 0,5 point par an |
| Encadrement d'un étudiant, paramédical, autre | 0,2 point par attestation | |
| Réalisation d'une séance de Formation Continue - pour médecins : locale / régionale ou autre 0,05/ 0,1 point - pour paramédicaux : locale / régionale ou autre 0,02/ 0,05 point | ||
| Animation d'une réunion de formation de Relais d'éducation sanitaire (ES) | 0,1 point Réalisation d'une séance d'ES en dehors de structure de santé, éducative ou d'enseignement 0,1 pt | |
| Co-élaboration d'un rapport annuel avec analyse et plan d'action | 0,1 à 0,4 point / rapport | |
| Charge & Conditions des postes de travail depuis le principalat | Gardes : Nombre de gardes par semaine x nombre d'années de garde x P P : coefficient de pondération à déterminer par le jury selon le type de garde (maximum 1,5 point) | 4 * |
| Activités de consultation (y compris les urgences) du candidat : (Nombre moyen de consultants par an² / 5000 x 3) | ||
| Activités d'hospitalisation : Nombre de lits à la charge du candidat² x taux occupation/ 5 | ||
| Autres activités spécifiques à la spécialité et/ou au poste variables selon les spécialités et les postes de travail : à déterminer par le jury | ||
| Facteurs de difficulté du poste : à déterminer par le jury (maximum 1 point) | ||
| Ancienneté | 0,1 point par année d'ancienneté + 0,3 point de bonus par année ≥ 20 ans d'ancienneté (tout recrutement antérieur éventuel dans le corps médical hospitalo-sanitaire est à comptabiliser) | 7 * |
| 0,2 point par année d'ancienneté dans le grade de médecin spécialiste principal | ||
| Age | 0,1 point par année à partir de l'âge de 40 ans + 0,4 point de bonus par année ≥ 50 ans | 5 * |
| Eloignement des postes de travail par rapport aux facultés de médecine et aux établissements sanitaires à caractère universitaire depuis le principalat | Groupe 1 : 0,1 point par année de travail : Etablissements Universitaires des gouvernorats (Gts) : Grand Tunis, Sousse, Monastir et Sfax - Centres Nationaux de : Pharmacovigilance, Formation Pédagogique des Cadres de la Santé - Coopération Technique | 4 * |
| Groupe 2 : 0,2 point par année de travail : Hôpital Universitaire de Mahdia - Hôpitaux Régionaux (HR) : Grand Tunis, Msaken, Moknine, Ksar Helal, Maharès - Groupement de Santé de Base (GSB) : Sousse, Monastir, Sfax et Gts du Grand Tunis - Hôpitaux de circonscription (HC) Ettadhamen, Kalaâ Kebira, Kalaâ Sghira Etablissements Nationaux, Administrations et Détachement Gts : Grand Tunis, Sousse, Monastir, Sfax | ||
| Groupe 3 : 0,3 point par année de travail : Complexe sanitaire de Jebel El Oust - HR : Bizerte, Menzel Bourguiba, Nabeul, Zaghouan, Kairouan, Medjez El Bab, , Jebeniana - HC : Tebourba, Grombalia, Soliman, Menzel Bouzelfa, Béni Khalled, Hammamet, Enfidha, Sidi Bouali, Fahs et du Gt de Monastir - GSB : Mahdia, Bizerte, Kairouan, Zaghouan, Nabeul, Agareb Menzel Chaker - Administrations et Détachement Gts : Bizerte, Nabeul, Kairouan, Zaghouan, Mahdia | ||
| Groupe 4 : 0,4 point par année de travail : HR Gabès, Béja, Sidi Bouzid, Siliana, Menzel Temime, Kerkena - HC Ras Jebel, Mateur, El Alia, Testour, Bouficha, Korba, Kelibia, Haouaria, Bir Ali, Skhira - Administrations et Détachement Gts : Gabès, Béja, Sidi Bouzid, Siliana - Tout autre poste aux Gts de Kairouan, Zaghouan & Mahdia | ||
| Groupe 5 : 0,5 point par année de travail : Gouvernorats de : Jendouba, Kef, Kasserine, Gafsa, Tozeur, Kébili, Tataouine, Médenine - HC Sejnane - Tout autre poste aux Gts de Gabès, Béja, Sidi Bouzid, Siliana | ||
| Bonus (0,5 à 1,5 pts) : lieu spécifique d'exercice : établissement de résidence de personnes à besoins spécifiques - handicap ou maladie grave du médecin ayant motivé sa nomination dans une structure non éloignée | ||
| TOTAL | 40 |
- le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte
² lorsque les statistiques concernent une activité partagée par plus d'un médecin, on divise par le nombre de médecins
p. 3182