Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le code des obligations et contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,
Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007,
Vu le code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la réglementation de la concurrence et des prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relatif à la protection du consommateur,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-15 du 10 avril 2010,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
Vu le décret n° 77-536 du 8 juin 1977, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 portant promulgation du code de la presse, tel que complété par le décret n° 83-828 du 5 septembre 1983,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008 et par le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,
Vu le décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif pour l'octroi du taux unifié de la subvention applicable à toutes les catégories de papier utilisé dans l'industrie du livre culturel, du livre pour enfant et du livre d'art de luxe et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 avril 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice des activités d'édition du livre.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, la modification des dispositions du paragraphe deuxième de l'article 3 du cahier des charges relatif à l'exercice des activités d'édition du livre approuvé par l'arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 avril 2005 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Est approuvée la modification de l'engagement annexé au cahier des charges précité, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2010.
Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Abderraouf Basti
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE 1
Article 3 - deuxième paragraphe (nouveau) - Le promoteur doit signer toutes les pages du présent cahier, remplir et signer l'engagement y annexé. Il doit ensuite, déposer deux copies du cahier signé auprès du commissariat régional du ministère chargé de la culture directement ou par la poste recommandée.
p. 3203Annexe 2
Engagement du respect des conditions d'exercice des activités d'édition du livre
Je soussigné...titulaire de la carte d'identité nationale n°...
Titulaire de la structure ...
Je déclare avoir lu le cahier des charges relatif à l'exercice des activités d'édition du livre composé de trois pages, six chapitres et onze articles, je m'engage à respecter toutes ses conditions de la meilleure façon et je subit les conséquences du non respect de la réglementation en vigueur dans les domaines de spécialité de la structure précitée ayant son siège à l'adresse suivante :...
Je déclare également :
Le montant de l'investissement dans ce projet est estimé à...dinars.
Le nombre des postes d'emploi est estimé à...postes d'emploi ou son équivalent.
A ...le...
(Signature du titulaire de la structure non légalisée)
Avec la mention de l'expression « vu et accepté »
p. 3204