Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 6 du code de la nationalité tunisienne sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 6 (nouveau) - Est tunisien l'enfant né d'un père tunisien ou d'une mère tunisienne.
Art. 2 : Sont abrogées les dispositions de l'article 12 du code de la nationalité tunisienne.
Art. 3 - L'expression « aux articles 12 et 14 » citée à l'article 15 du code de la nationalité tunisienne est abrogée et remplacée par l'expression « à l'article 14 ».
Art. 4 - Devient tunisien l'enfant né en dehors de la Tunisie d'une mère tunisienne et d'un père étranger et qui a atteint l'âge de la majorité à la date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l'article 39 du code de la nationalité tunisienne. L'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 1er décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 novembre 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 23 novembre 2010.
p. 3277