Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 13 décembre 2010, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre d'huissiers de justice auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme des études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et des huissiers de justice, modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005.

Arrête :

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié et complété par l'arrêté du 18 novembre 2005 indiqués ci-dessus.

Art. 2 - Les épreuves écrites auront lieu le 22 mars 2011 et jours suivants.

Art. 3 - La liste d'inscription sera close le 21 février 2011.

Art. 4 - Ce présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2010.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi