Le président de la chambre des députés,
Vu le règlement intérieur de la chambre des députés,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 10,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2010,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-2916 du 9 novembre 2010, chargeant Monsieur Boulbaba Hedhili, administrateur en chef, de fonctions de directeur général de services communs à la chambre des députés.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Boulbaba Hedhili directeur général des services communs à la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Boulbaba Hedhili est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 novembre 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Bardo, le 19 novembre 2010.
Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ