Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 juin 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 22 juin 2010 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute,
Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,
Vu la Convention objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
2- Considérant que la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'elle nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,
3- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de lois relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux obligations,
4- Considérant que la convention objet de l'approbation comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux obligations;
5- Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment eu égard au contenu de la convention qui lui est annexée, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire;
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;
7- Considérant que la convention détermine le champ de son application et consacre notamment la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages par pollution causés par tout hydrocarbure de soute se trouvant à bord ou provenant du navire; qu'elle prévoit les cas d'exonération de la responsabilité ainsi que les cas où celle-ci est partagée;
En ce qui concerne la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes :
8- Considérant que la constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État,
9- Considérant que l'article 32 de la constitution détermine des règles et procédures spécifiques pour l'approbation des traités,
10- Considérant que la convention détermine les obligations incombant au propriétaire du navire d'une jauge brute supérieure à 1000 tonnes qui consistent notamment, conformément à l'article 7 de la convention précitée, à souscrire une assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité pour les dommages par pollution causés par des hydrocarbures de soute, pour un montant équivalent aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n'excédant en aucun cas leur montant calculé
p. 3890conformément à la convention de 1976, modifiée, sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes,
11- Considérant que l'article 7 de la convention soumise renvoie ainsi à la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'assurance ou d'une autre garantie financière pour la couverture de la responsabilité due à la pollution causée par des hydrocarbures de soute,
12- Considérant que la République Tunisienne n'est ni partie à la convention de 1976 précitée, ni aux actes la modifiant ; qu'elle n'y est pas tenue, qu'il s'agisse de sa version initiale ou de ses modifications, tant que cette convention n'est pas ratifiée conformément à l'article 32 de la constitution,
13- Considérant l'État Tunisien est considéré comme un État tiers en ce qui concerne ladite Convention de 1976 et ses modifications,
14- Considérant que rien n'interdit, dans la limite de ce qui précède, à ce que l'État accepte en vertu d'un autre traité, comme c'est le cas pour la Convention de 2001, d'être lié par certaines obligations prévues par une convention dont il n'est pas partie, eu égard notamment à la connexité patente entre les dites obligations et la convention objet de l'approbation, comme c'est le cas de son article 7,
15- Considérant que l'État Tunisien ne sera pas ainsi lié par toute modification pouvant être apportée, éventuellement, à la convention de 1976, tant qu'elle n'est pas ratifiée conformément aux dispositions constitutionnelles pertinentes,
16- Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi soumis et du reste des dispositions de la convention, objet de l'approbation, qui lui est annexée, qu'ils ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent dans la limite de ce qui a été explicité dans les motifs pertinents, aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 27 juillet 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Messieurs Ghazi Jeribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaïd, Madame Radhia Ben Salah et monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher