Décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 71-2009 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, notamment son article 13,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création d'une unité de suivi des concessions,

Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont reconnues d'intérêt national, les concessions ayant pour objet la mise en œuvre d'activité ou la réalisation de projets qui répondent aux priorités nationales et exigences du développement économique et social selon les objectifs des plans nationaux de développement et qui remplissent à un seuil déterminé, en partie ou en totalité, les critères mentionnés à l'article 2 du présent décret.

Art. 2 - Les concessions d'intérêt national doivent remplir à un seuil déterminé, en partie ou en totalité, les critères suivants :

• La taille de l'investissement,
• La capacité d'embauche,
• Le taux d'intégration,
• Le taux d'usage des techniques et technologies sophistiqués,
• Le développement de l'infrastructure,
• Le niveau de l'exploitation des ressources naturelles et ses répercussions.

Art. 3 - Les concessions sont reconnues d'intérêt national par le Premier ministre après avis de l'unité de suivi des concessions créée par le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008 et ce sur la base des critères fixés à l'article 2 du présent décret.

Art. 4 - Le Premier ministre, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali