Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, annexé à la présente loi et adoptée à Londres le 23 mars 2001.
Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le Gouvernement de la République Tunisienne déposera, en même temps, la déclaration jointe à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2010.
p. 3889