Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 2010-1700 du 5 juillet 2010, relatif à la création d'une réserve naturelle à El Gonna du gouvernorat de Sfax,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 mai 2008,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier - Est mis à la disposition de la société de transformation des métaux « PAF » du groupe Poulina un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 4 hectares sis à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb au titre de la réalisation d'une unité de fabrication des plaques en acier, et ce dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Art. 2 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation est chargée du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société de transformation des métaux « PAF » relatif à la création d'une unité de fabrication des plaques en acier à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb.
Art. 3 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société de transformation des métaux « PAF » du lot du terrain à son projet de création d'une unité de fabrication des plaques en acier, à la zone industrielle El Gonna de la délégation d'Agareb,
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de trois années à partir de la date d'obtention du terrain.
Art. 4 - La société de transformation des métaux «PAF» est déchue de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 3 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2010.
Zine El Abidine Ben Ali