Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 12,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010-1521 du 21 juin 2010,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier : Sont abrogées les dispositions du point 5 de l'article 6 du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé et remplacées par ce qui suit :

5) L'industriel doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis localement et bénéficiant de l'exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par les articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, relative à la loi de finances pour l'année 1995, et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur sur les matières premières et produits semi-finis qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

En cas d'importation, cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41 doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2010.

Zine El Abidine Ben Ali