Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2007-4011 du 4 décembre 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 17 avril 2008, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 23 avril 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 juillet 2010,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba qui compte cent quarante deux hectares (142 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de douze hectares et cinquante ares (12 ha et 50 ares), pour atteindre une superficie totale de cent cinquante quatre hectares et cinquante ares (154 ha et 50 ares) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2007-4011 du 4 décembre 2007, relative à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug.
Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 janvier 2011.
Zine El Abidine Ben Ali
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