Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2005-2099 du 27 juillet 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2010, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 23 juillet 2010,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba qui compte cent soixante-dix hectares (170 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de dix sept hectares et soixante-dix ares (17 ha et 70 ares), pour atteindre une superficie totale de cent quatre-vingt-sept hectares et soixante-dix ares (187 ha et 70 ares) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de dix-huit hectares (18 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinq hectares (5 ha) pour l'extension du périmètre.
Art. 3 - Les dispositions du décret susvisé n° 2005-2099 du 27 juillet 2005, relative au montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Oued Ellouh,
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 janvier 2011.
Zine El Abidine Ben Ali