Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
p. 82Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-09 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 88 - 691 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Médenine consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 janvier 2009,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis au tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole d'une superficie de 28 ha 25 ares 00 ca objet du titre foncier n° 3376 Médenine et classée en autres zones agricoles sise dans la région de Tejra à la délégation de Médenine Nord du gouvernorat de Médenine, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret et ce pour la création de réserves foncières industrielles.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 janvier 2011.
Zine El Abidine Ben Ali