Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans le dit permis

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Elf Aquitaine Tunisie » d'autre part,

Vu la loi n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,

Vu la loi n° 2010-43 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relative au permis « Borj El Khadra »,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Borj El Khadra » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Elf Aquitaine Tunisie »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Elf Aquitaine Tunisie » dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Phillips Petroleum Company Tunisia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Borj El Khadra » et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Elf Hydrocarbures Tunisie » dans ledit permis au profit de la société « Phillips Petroleum Company Tunisia »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Phillips Petroleum Company Tunisia » dans le permis « Borj El Khadra » au profit des sociétés « Lasmo Tunisia B.V » et « Union Texas Maghreb Inc. »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement du permis « Borj El Khadra » et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Union Texas Maghreb Inc. » dans ledit permis au profit de la société « Lasmo Tunisia B. V »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 décembre 2001, portant modification de l'arrêté du Ministre de l'industrie du 21 juin 2000, relatif au premier renouvellement du permis « Borj El khadra » et à l'autorisation de cession totale d'intérêts dans ledit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juillet 2002, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société « Lasmo Tunisia B.V » dans le permis « Borj El Khadra » au profit des sociétés « Gulf Canada Tunisia Ltd » et « Paladin Expro Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 2 novembre 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 13 février 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Gulf Canada Tunisia Ltd » dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 27 octobre 2004, portant deuxième renouvellement du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 avril 2007, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Borj El Khadra »,

Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Phillips Petroleum Company Tunisia » d'autre part,

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société « Elf Aquitaine Tunisie » a notifié le changement de sa dénomination en « Elf Hydrocarbures Tunisie »,

Vu la lettre en date du 26 avril 2001, relative à l'acquisition par la société « Lasmo Tunisia B. V » de la compagnie « Phillips Petroleum Company Tunisia » et le changement de dénomination de celle-ci en « Lasmo Petroleum Company Tunisia »,

Vu la lettre en date du 7 septembre 2001, relative à l'acquisition du groupe « Lasmo plc » par la société « Agip Investment plc »,

Vu la lettre en date du 12 février 2002, par laquelle la société « Lasmo Petroleum Company Tunisia » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Agip Tunisia BV » filiale « d'Agip Investment plc »,

Vu la lettre en date du 3 juillet 2003, par laquelle la société « Agip Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Eni Tunisia B.V »,

Vu la lettre en date du 15 juillet 2003, par laquelle la société « Lasmo Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en « Eni Tunisia BEK B.V »,

Vu la lettre du 12 octobre 2006, par laquelle la société « Paladin Expro Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « Talisman Resources (Tunisia) Ltd »,

Vu la demande déposée le 13 octobre 2008 à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Eni Tunisia B.V », « Eni Tunisia BEK B.V », « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited », « Talisman Resources (Tunisia) Ltd » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité le troisième renouvellement du permis « Borj El Khadra », et ce, conformément à l'article 20 du cahier des charges annexé à la convention y afférent,

Vu la demande déposée le 1er octobre 2009 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Talisman Resources (Tunisia) Ltd » a sollicité, l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts et obligations dans le permis « Borj El Khadra », et ce, par le transfert de la propriété de « Talisman Resources (Tunisia) Ltd » à la société « Storm Ventures International (Barbados) Ltd »,

Vu la lettre du 25 octobre 2010, par laquelle la société « Talisman Resources (Tunisia) Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Storm Sahara Limited »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 15 janvier 2009 et du 15 février 2010,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société « Talisman Resources (Tunisia) Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » au profit de la société « Storm Sahara Limited ».

Suite à cette cession totale d'intérêts les pourcentages de participation des co-titulaires seront répartis comme suit :

• Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%,
• Pioneer Natural Resources Tunisia Limited : 20%,
• Eni Tunisia B.V : 12,5%,
• Eni Tunisia BEK B.V : 12,5%,
• Storm Sahara Ltd : 5%.

Art. 2 - Est renouvelé pour une période de deux ans et demi, allant du soit du 14 décembre 2008 jusqu'au 13 juin 2011, le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited », « Eni Tunisia BV », « Eni Tunisia BEK BV », « Storm Sahara Ltd », et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Le permis renouvelé couvre une superficie de 2864 Km², soit 716 périmètres élémentaires et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 3 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par la convention et ses annexes approuvées par les lois n° 91-5 du 11 février 1991, n° 98-50 du 8 juin 1998 et n° 2010-43 du 25 octobre 2010, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 2011.

Le ministre de l'industrie et de la technologie
Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi