Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail,
Vu la loi n° 85-111 du 31 décembre 1985, portant ratification du protocole d'accord sur la transformation de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara (TRAPSA) conclu à Tunis le 1er juillet 1985 entre l'État tunisien d'une part et la société nationale elf- aquitaine d'autre part,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissement publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1465 du 22 novembre 1996 et le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formations, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,
Vu le décret n° 2010-826 du 20 avril 2010, fixant l'organigramme de la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara « TRAPSA ».
p. 234Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de service, de chef de département et de directeur aussi que leur intérim et retrait, est prise par décision du président-directeur général de la compagnie des transports par pipe lines au Sahara « TRAPSA » conformément à la réglementation en vigueur et après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret sont attribués selon les conditions suivantes :
a- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la compagnie des transports par pipe lines au Sahara,
b- Le candidat à un emploi fonctionnel doit être titulaire,
c- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées dans le tableau ci-après :
| Les emplois fonctionnels | Les conditions minimales |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté minimale de deux ans à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara, 2- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté minimale de cinq ans à la compagnie des transports par pipe-lines au Sahara. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant quatre ans au moins ou une ancienneté minimale de huit ans dans la compagnie, 2- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant cinq ans au moins ou une ancienneté minimale de douze ans dans la compagnie. |
| Les emplois fonctionnels | Les conditions minimales |
| --- | --- |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- être titulaire d'un mastère ou d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant quatre ans au moins. 2- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant cinq ans au moins. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux règlements applicables aux personnels de la compagnie des transports par pipeline au Sahara.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret s'effectue par décision du président-directeur général de la compagnie sur la base d'un rapport écrit motivé du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé pendant une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition :
a - Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré,
b - Et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5 - La nomination par intérim des emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions définies à l'article 2 du présent décret. Toutefois, la condition de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question conformément aux règlements applicables aux personnels de la compagnie.
p. 235Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels par intérim s'effectue sur la base d'une décision du président-directeur général de la compagnie.
Le retrait de ces emplois par intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 du présent décret.
Art. 7 - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.
Art. 8 - Le ministre de l'industrie et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ