Arrêté du Premier ministre du 28 février 2011, portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, portant rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d'une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-259 du 9 février 2010, portant nomination de Monsieur Ahmed Zarrouk, conseiller au tribunal administratif et chargé de mission auprès du Premier ministre président du comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Zarrouk président du comité général de la fonction publique au Premier ministre, est autorisé à signer et viser, par délégation du Premier ministre, tous les actes se rapportant aux attributions dudit comité général à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 28 février 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 février 2011.

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi