Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 28 février 2011, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 15 du 8 mars 2011, page 253

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, portant rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2005-1315 du 2 mai 2005, portant attribution de la classe exceptionnelle l'emploi de directeur d'administration centrale à Madame Saida Hadj Kacem née Maghribi, administrateur conseiller chargée des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création de la commission générale de la fonction publique,

Vu la décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saida Hadj Kacem née Maghribi, directeur classe exceptionnelle à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère, est autorisée à signer et viser par délégation du Premier ministre, tous les actes se rapportant aux attributions du dite direction générale à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 28 février 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 février 2011.

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du Premier ministre du 28 février 2011, JORT n° 15 du 8 mars 2011, p. 253.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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