Arrêté du Premier ministre du 28 février 2011, portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, portant rattachement des structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2010-347 du 1er mars 2010, chargeant Monsieur Khemaies El Ibdelli, contrôleur des dépenses publiques, des fonctions de directeur général du contrôle général des dépenses publiques au Premier ministère,

Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khemaies El Ibdelli, directeur général du contrôle général des dépenses publiques au Premier ministère, est autorisé à signer par délégation du Premier ministre, tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 28 février 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 février 2011.

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi