Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2011, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 mars 2011, page 387

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-161 du 18 juin 2009,

Vu le décret n° 2007-2671 du 27 octobre 2007, chargeant Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de Monsieur Farhat Rajhi ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des bâtiments et des équipements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 janvier 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mars 2011.

Le ministre de l'intérieur
Farhat Rajhi

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2011, JORT n° 21 du 29 mars 2011, p. 387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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