Décret n° 2011-330 du 29 mars 2011, accordant à la Société Franco-Tunisienne de la Logistique « SFTL » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 décembre 2010,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement.

Décrète :

Article premier - Est mis à la disposition de la Société Franco-Tunisienne de la Logistique « SFTL » dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements un lot de terrain au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'une superficie de 27000 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3 au titre de la création d'une unité de prestation des services logistiques au profit du groupe « Aérolia ».

Art. 2 - Le bénéfice de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'affectation totale par la Société Franco-Tunisienne de la Logistique « SFTL » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet de création d'une unité de prestation des services logistiques au profit du groupe « Aérolia » dont au moins 9000 mètres carrés pour les bâtiments,

• la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'obtention du terrain,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3 - La Société Franco-Tunisienne de la Logistique « SFTL » est déchue de l'avantage prévu à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 2 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ