Décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l'économie nationale

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Après délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ne s'appliquent pas aux :

• revenus souscrits au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements dans les zones de développement régional prévues par l'article 23 du code d'incitation aux investissements,

• revenus souscrits au capital initial ou à son augmentation des entreprises qui réalisent des investissements dans les régions prévues par l'article 34 dudit code,

• revenus réinvestis dans la création de projets individuels dans les zones de développement régional prévues par l'article 23 du code d'incitation aux investissements ou dans les régions prévues par l'article 34 du même code.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux montants libérés ou utilisés jusqu'au 31 décembre 2012.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 3 de l'article 23 du code d'incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit :

3. (nouveau) : l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de la taxe de formation professionnelle pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme et pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de services dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional et dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires.

Art. 3 - Est ajouté au code d'incitation aux investissements un article 25 bis ainsi libellé :

Article 25 bis - Les investissements déclarés à partir du 1er janvier 2011 et réalisés dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et dans quelques activités de services prévus par l'article 23 du présent code dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par le décret prévu par l'article 23 susvisé bénéficient de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens comme suit :

• pour les zones d'encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme : prise en charge par l'État de cette contribution pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective,

• pour le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l'État de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective,

• pour le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l'État de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et d'une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit :

• pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de service : prise en charge par l'État de cette contribution pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

Art. 4 - Le montant de « 20.000 dinars » prévu par le paragraphe VIII de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 50.0000 dinars.

Art. 5 - Nonobstant les dispositions des deux sous-paragraphes « a » et « b » du numéro 3 du paragraphe I du tableau « B bis » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée :

• les équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement prévus par l'article 9, le deuxième paragraphe de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitation aux investissements sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6% nonobstant les dispositions du code d'incitation aux investissements,

• suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement prévus par l'article 9, le deuxième paragraphe de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitation aux investissements et acquis à compter de la date d'entrée en activité effective des investissements de création de projets prévus par l'article 5 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le taux de 6% prévu par le paragraphe 3 de l'article 130 du code des douanes est remplacé par le taux de 3%.

Art. 7 - Les entreprises affectées au sens des décret-lois portant des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité promulgués après le 14 janvier 2011, peuvent déduire pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements pratiqués au titre des machines, des équipements et du matériel nécessaires à l'exploitation acquis localement ou importés au cours de l'année 2011 et amortissables selon la législation en vigueur, et ce, sur la base d'un taux d'amortissement maximum de 33,33%.

Art. 8 - Nonobstant les dispositions de l'article 16 du code d'incitation aux investissements, de l'article 21 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des parcs d'activités économiques et de l'article 7 bis de la loi 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international, les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la législation en vigueur peuvent écouler, au cours de l'année 2011, une partie de leur production ou fournir une partie de leurs services sur le marché local, et ce, dans la limite de 50% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au cours de l'année 2010.

Les ventes et les services concernés par le présent article sont soumis aux dispositions de l'article 17 du code d'incitation aux investissements.

Art. 9 - Est payée sans vérification fiscale préalable une avance de 50% du crédit d'impôt sur les sociétés dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande de restitution remplissant toutes les conditions légales. Ce taux est porté à 100% pour les entreprises affectées au sens des décret-lois portant des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises pour poursuivre leur activité et promulgués après le 14 janvier 2011.

Les dispositions du premier paragraphe du présent article s'appliquent aux entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l'audit d'un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé et dont le délai de la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de l'impôt sur les sociétés et sans que cette certification ne comporte des réserves ayant une incidence sur l'assiette de l'impôt.

Les dispositions du présent article s'appliquent au crédit d'impôt objet de demandes de restitution remplissant toutes les conditions légales et déposées avant le 1er janvier 2012.

Art. 10 - Tout contribuable qui dépose spontanément, dans un délai n'excédant pas le 30 septembre 2011, des déclarations fiscales rectificatives relatives aux déclarations déposées avant le 1er février 2011 au titre des années non prescrites, est dispensé des pénalités de retard exigibles à ce titre conformément à la législation fiscale en vigueur.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables ayant reçu une notification d'un arrêté de taxation d'office ou ayant signé une reconnaissance de dette avant le 1er février 2011.

Art. 11 - Tout contribuable qui dépose spontanément, dans un délai n'excédant pas le 30 septembre 2011, des déclarations fiscales non prescrites, n'ayant pas été déposées et échues avant le 1er février 2011 est dispensé des pénalités de retard exigibles à ce titre conformément à la législation fiscale en vigueur.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contribuables ayant reçu une notification d'un arrêté de taxation d'office ou ayant signé une reconnaissance de dette avant le 1er février 2011.

Art. 12 - Les montants non encore recouvrés au titre des créances fiscales de l'État, des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change, dégagés des calendriers souscrits dans le cadre de l'amnistie fiscale prévue aux articles 2 et 8 de la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale et aux articles 1 et 5 du décret-loi n° 2006-1 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale tel que approuvé par la loi n° 2006-74 du 9 novembre 2006, peuvent être rééchelonnés à condition de présenter une demande au receveur des finances compétent et de payer la première tranche avant le 30 septembre 2011.

Les dispositions du premier paragraphe du présent article s'appliquent aux montants non encore recouvrés au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence, dégagés des calendriers souscrits dans le cadre de l'amnistie fiscale.

Les montants non encore recouvrés, au titre de la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que la taxe sur les terrains non bâtis, dégagés des calendriers souscrits conformément à l'article 5 de ladite loi, peuvent être rééchelonnés, à condition de présenter une demande au receveur des finances compétent et de payer la première tranche avant le 30 juin 2011.

Les nouveaux calendriers de paiement sont fixés par arrêté du ministre des finances selon l'importance des montants restants et les catégories des contribuables, pour une période maximale de 3 ans pour les créances revenant à l'État et deux ans pour les créances revenant aux collectivités locales décomptés à partir de la date de promulgation du présent décret-loi.

Art. 13 - Les pénalités de retard de recouvrement sur les créances constatées prévues à l'article 88 du code des droits et procédures fiscaux, à l'article 72 bis du code de la comptabilité publique ainsi qu'à l'article 19 du code de la fiscalité locale ne sont pas exigées pour les sommes payées durant l'année 2011.

L'application des dispositions du présent article ne peut entraîner la restitution des montants au profit du créancier ou la révision de l'inscription comptable des montants payés jusqu'à la date de promulgation du présent décret-loi à l'exception des cas de prononcé d'un jugement définitif et sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance durant l'année 2011.

Art. 14 - Sont abrogées les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011.

Art. 15 - Les dispositions des articles 5 et 6 du présent décret-loi s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 16 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances, le ministre de commerce et du tourisme, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ