Décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exerçant une activité commerciale, de services connexes au commerce, ou une activité artisanale pour poursuivre leurs activités

Le président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre du commerce et du tourisme,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l'organisation provisoire des autorités publiques.

Vu l'avis du ministre des finances.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret-loi vise à instaurer des mesures conjoncturelles pour soutenir les entreprises exerçant une activité commerciale, une activité connexe au commerce ou une activité artisanale à fin de leur permettre la poursuite de leurs activités professionnelles.

Est considérée comme entreprise lésée au sens du présent décret-loi, toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale au sens de la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, les entreprises de services connexes au commerce et les entreprises artisanales au sens de la loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers, et ayant :

• subi des dommages suite aux incendies, destruction ou vol des biens.

• connu un ralentissement sensible, ou un arrêt définitif de leur activité, et qui a engendré des effets sur leurs chiffres d'affaires, leurs solvabilité et leurs relations avec leurs clientèles et ce pour des raisons étroitement liées à la conjoncture provisoire du pays.

Art. 2 - L'État se charge de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux cadres, agents, ouvriers et artisans sujets de réduction des heures de travail à cadence minimale de 8 heures par semaine, pour des raisons résultantes du ralentissement des activités des entreprises économiques prévues par l'article premier du présent décret-loi.

Art. 3 - L'État prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux cadres, agents, ouvriers et artisans mis en chômage technique par les entités économiques prévues par l'article premier du présent décret-loi.

Art. 4 - Pour bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret-loi il faut que :

• l'opération de réduction des heures du travail ou la mise en chômage technique soit effectuée conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail,

• la personne bénéficiaire déclare le salaire des travailleurs sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale.

Art. 5 - Les personnes physiques et morales prévues par l'article premier du présent décret-loi et assujetties aux impôts des sociétés d'un taux de 10% ou de 30% peuvent déposer leurs déclarations relatives aux impôts dus pour l'exercice de l'année 2010 sans payer les sommes dues à ce titre. Les dites sommes seront versées moyennant déclaration déposée au plus tard le 25 septembre 2011 sans payer les pénalités de retard à condition d'annexer la déclaration déposée par un arrêté d'obtention des privilèges énumérés par l'article 10 du présent décret-loi.

Ce délai peut être prolongé jusqu'à la date du 25 mars 2012 pour les entreprises en total arrêt de leurs activités et qui n'ont pas pu reprendre leurs activités avant le 1er juillet 2011.

Art. 6 - L'État prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt du prêt et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit, au profit des entreprises économiques telles que définies par l'article premier du présent décret-loi.

Cette mesure concerne :

• les crédits du rééchelonnement des tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011 et à condition que la période du rééchelonnement des crédits ne dépasse pas cinq ans.

• les crédits octroyés lors de la période allant du décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011, et ce, pour financer les investissements de réparation des dommages et dégâts subis.

Art. 7 - Est instauré un système de garantie des crédits octroyés par les entreprises de crédit au profit des entreprises lésées au sens de l'article premier du présent décret-loi. Ce mécanisme de garantie couvre les crédits de financement des opérations de réparation des dommages et dégâts, et octroyés pendant la période du début du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année en cours.

La gestion du dit système de garantie est assurée par la société tunisienne de garantie, et ce, en vertu d'une convention conclue avec le ministre des finances et la dite société.

Art. 8 - Les dispositions du présent décret-loi ne s'appliquent pas aux entreprises exerçant une activité commerciale, une activité de service connexe au commerce ou une activité artisanale et faisant l'objet de procédures spéciales conformément à la loi n° 95-34 datant du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

Art. 9 - Les avantages prévus par les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret-loi sont accordés totalement ou partiellement par décision du ministre concerné après avis d'un comité consultatif sectoriel qui sera instauré à cet effet.

Art. 10 - Les modalités, procédures et conditions d'application du présent décret-loi sont fixées par décrets.

Art. 11 - Sous réserve des dispositions de l'article 50 du code des droits et procédures fiscales, les avantages prévus par le présent décret-loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas de non respect de ses dispositions.

Le retrait et le remboursement de ces avantages sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services compétents, et ce, après l'audition des bénéficiaires.

Art. 12 - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret-loi s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 13 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances, le ministre de commerce et du tourisme, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ