Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2010-49 du 1er novembre 2010 et notamment son article 3,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - les dispositions du 3ème tiret de l'article 14 du décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14 3ème tiret (nouveau) - être titulaire d'un diplôme universitaire, ou justifier d'une connaissance suffisante des circuits d'émigration et avoir des relations de partenariat avec des agences étrangères spécialisées en matière de placement à l'étranger.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre des affaires sociales et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Tunisie.
Tunis, le 30 avril 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 597