Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de développement régional,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et de tous les textes qui l'ont complété ou modifié notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finance pour l'année 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional,
Vu la loi n° 94-83 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Sud,
Vu la loi n° 94-84 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Centre-Ouest,
Vu la loi n° 94-85 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Nord-Ouest,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, portant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels ensemble les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2006-1718 du 19 juin 2006 et le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création de bureaux des relations avec le citoyen ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1988,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère de développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère de développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de développement économique au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le ministère de développement régional est créé par le présent décret.
p. 598Art. 2 - Le ministère de développement régional est chargé de la proposition, de l'exécution et du suivi des orientations du gouvernement dans tous les domaines en relation avec le développement régional. A cet effet, il élaboré les stratégies et politiques de développement régional en collaboration avec les ministères, les conseils régionaux et les organismes régionaux concernés. Dans ce cadre le ministère de développement régional est chargé des attributions suivantes :
- la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes de développement régionaux destinés au soutien des bases de développement dans toutes les régions du pays et ce compte tenu de leurs spécificités et caractéristiques. Il veille à la cohérence entre les différents projets et programmes sectoriels et la politique nationale de développement régional en collaboration avec les ministères concernés, leurs services extérieurs, les collectivités publiques locales et les conseils régionaux,
- l'élaboration des études nécessaires pour atteindre un développement régional équilibré et la mise en place des critères permettant de fixer les priorités d'intervention dans les régions et l'orientation des investissements vers les régions et zones prioritaires,
- la proposition des orientations et mesures pratiques d'incitation au développement dans les régions et leur suivi, évaluation et ajustement chaque fois que cela s'avère nécessaire, en collaboration avec les ministères et organismes professionnels,
- la gestion des programmes de développement intégrés, des programmes spécifiques de développement, et des programmes des chantiers régionaux, qui seront arrêtés en collaboration avec les ministères et conseils régionaux concernés,
- le transfert des crédits inscrits au budget du ministère au titre du programme régional du développement aux conseils régionaux chargés de leur gestion en tant que ressources propres,
- l'identification des opportunités de partenariat et de l'établissement de programmes de coopération internationale décentralisée entre les conseils régionaux et municipaux et les organismes étrangers similaires tout en assurant le suivi de leur mise en œuvre et ce en collaboration avec les ministères et organismes concernés,
- le soutien des associations de développement et des organisations non gouvernementales pour trouver les sources de financement et la mise en place de leurs programmes et projets, et le suivi de l'exécution des projets de développement réalisés,
- la contribution à l'élaboration des programmes et des plans de travail visant la promotion et la création d'une dynamique d'investissement privé dans les régions et ce en collaboration avec les services régionaux spécialisés, la société civile, les organismes professionnels et les collectivités publiques locales.
Les attributions du ministère de développement régional portent particulièrement sur :
- l'élaboration des plans de développement au profit des régions en collaboration avec les conseils régionaux, les ministères et les structures administratives concernés,
- la contribution à l'élaboration du budget de l'État se rapportant au développement régional et ce en collaboration avec les conseils régionaux et les ministères concernés,
- l'aide aux conseils régionaux à l'élaboration des stratégies et plans d'action de développement qui seront exécutés dans le cadre de contrats-programme entre l'État et les conseils régionaux et veillez à leur suivi et évaluation,
- la participation à l'instauration, la collecte, la diffusion, l'amélioration et le suivi d'indicateurs de développement économique et social se rapportant aux régions et ce en collaboration avec les ministères et organismes concernés.
Art. 3 - Le ministère de développement régional est chargé de la tutelle des établissements publics à caractère non administratif chargés du développement régional et relevant de l'ex-ministre de développement et de la coopération internationale à savoir :
- le commissariat général au développement régional,
- l'office de développement du Sud,
- l'office de développement du Centre-Ouest,
- l'office de développement du Nord-Ouest.
Art. 4 - Le ministre de développement régional et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 7 mars 2011 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ