Arrêté du secrétaire général de la chambre des conseillers du 4 avril 2011, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques

Le secrétaire général de la chambre des conseillers,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique les agents temporaires de la catégorie « B » occupant l'emploi d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - L'examen susvisé est ouvert par arrêté du secrétaire général de la chambre des conseillers. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique en précisant la spécialité, accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la catégorie « B » pour occuper l'emploi d'adjoint technique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la chambre des conseillers.

Art. 5 - Toute candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la chambre des conseillers faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le secrétaire général de la chambre des conseillers sur proposition du jury d'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique dans la spécialité selon le choix du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe,

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de tout autre document de quelle que nature que ce soit, sauf décision contraire du jury d'examen.

Art. 10 - Nonobstant des poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du secrétaire général de la chambre des conseillers sur proposition du jury d'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves de l'examen professionnel sont appréciées par le jury d'examen.

Art. 12 - Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les deux épreuves sont soumises à une double correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le secrétaire général de la chambre des conseillers.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 4 avril 2011.

Le secrétaire général de la chambre des conseillers
Ahmed Farouk Aouadi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade d'adjoint technique

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative de la République Tunisienne :

• centralisation, déconcentration, décentralisation,
• l'organisation et les attributions de la chambre des conseillers,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratives.

II- Epreuve technique : Spécialité électro-informatique :

• architecture d'un micro-ordinateur
• système d'exploitation du micro-ordinateur
• maintenance du micro-ordinateur :
• matériels
• logiciels
• internet et Intranet (notion de base et utilisation)

• les réseaux de données :
• transmission de données
• les réseaux locaux informatiques
• câblage des réseaux locaux

Spécialité imprimerie :

1- L'industrie des arts graphiques :

• introduction aux arts graphiques
• les différents systèmes d'impression et leur logique typo, offset, hélio, flexographie et sérigraphie

2- Les matériaux :

• fabrication détaillée du papier, ancienne et moderne
• l'encre, fabrication et propriétés

3- Techniques de la composition et la mise en page :

• aperçu sur les techniques typographique et les différents procédés de composition

4- La reproduction des illustrations :

• technique de reproduction au trait et simili
• impression en superposition

5- Façonnage, imposition et impression :

• constitution d'un ouvrage,
• conception de l'impression,
• Les opérations de finition

6- Reliure :

• artisanale et industrielle