Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1345 du 15 mai 2006, chargeant Monsieur Mohamed Cherif, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, le ministre de la justice délégue à Monsieur Mohamed Chérif, directeur général des services communs, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires concernant le personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, les corps communs des administrations publiques et le corps des ouvriers à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi