Arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mai 2011, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile et notamment son article 68,

Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2009-2608 du 8 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Fredj Ouanès Ellouati directeur général de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2011-374 du 28 mars 2011, portant nomination de Monsieur Habib Essid ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Fredj Ouanès Ellouati, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature de tous les documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office national de la protection civile, à l'exception des décisions à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur
Habib Essid

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi