Arrêté du ministre de la planification et de la coopération internationale du 17 mai 2011, portant délégation de signature

Le ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-388 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-271 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2001-381 du 30 janvier 2001, chargeant Monsieur Hédi Bejaoui, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du développement économique,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-3387 du 26 décembre 2005, portant nomination Monsieur Hédi Bejaoui, administrateur en chef, chargé de mission au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hédi Bejaoui, administrateur général, directeur général des services communs est habilité à signer par délégation du ministre de la planification et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2011.

Le ministre de la planification
et de la coopération internationale
Abdelhamid Triki

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi