Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret-loi vise à instituer une contribution pour la réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays, et ce, par le paiement d'indemnités au titre :
- des atteintes aux personnes physiques et qui ont engendré le décès ou autres préjudices corporels, et ce, à compter du 17 décembre 2010,
- des dégâts matériels directs qui ont touché les biens des entreprises économiques liés à leur activité et résultant d'actes d'incendie, de destruction ou de pillage enregistrés durant la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011, et ce, afin d'aider les entreprises concernées à poursuivre leur activité.
Art. 2 - Le montant des indemnités citées à l'article premier du présent décret-loi au titre des atteintes aux personnes physiques et qui ont engendré le décès ou autres préjudices corporels, est fixé par arrêté du Premier ministre.
Art. 3 - Les indemnités citées à l'article premier du présent décret-loi au titre des dégâts matériels directs ayant touché les biens des entreprises économiques liés à leur activité, et résultant des actes d'incendie, de destruction ou de pillage, sont accordées aux entreprises exerçant dans tous les secteurs d'activité, à l'exception des établissements et entreprises publics, des grandes surfaces commerciales, des concessionnaires automobiles, des établissements financiers et des concessionnaires des réseaux de télécommunication, tels que définis par la législation en vigueur.
Art. 4 - Les entreprises économiques concernées par les indemnités citées à l'article premier du présent décret-loi et accordées au titre de la réparation des dégâts matériels directs qui ont touché leurs biens suite aux actes d'incendie, de destruction ou de pillage, sont classées comme suit :
- Les petites entreprises : sont considérées petites entreprises au sens du présent décret-loi :
- les entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche de la catégorie « A » au sens du code d'incitation aux investissements,
- les entreprises opérant dans les autres secteurs économiques cités à l'article 3 du présent décret-loi, et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 000 dinars,
- les entreprises opérant dans les autres secteurs économiques cités à l'article 3 du présent décret-loi, créées durant les 2 premiers mois de l'année 2011 et dont le montant des investissements ne dépasse pas 100 000 dinars.
- Les moyennes et grandes entreprises : sont considérées moyennes et grandes entreprises au sens du présent décret-loi :
- les entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche des catégories « B » et « C » au sens du code d'incitation aux investissements,
- les entreprises opérant dans les autres secteurs économiques cités à l'article 3 du présent décret-loi et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 30 000 dinars,
- les entreprises opérant dans les autres secteurs économiques cités à l'article 3 du présent décret-loi créées durant les deux premiers mois de l'année 2011 et dont le montant des investissements dépasse 100 000 dinars.
Art. 5 - La classification des entreprises économiques conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret-loi est faite sur la base du chiffre d'affaires figurant dans la dernière déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés échue à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, et ce, pour tous les secteurs économiques concernés par l'indemnisation, à l'exception du secteur de l'agriculture et de la pêche.
Art. 6 - Les indemnités accordées aux entreprises économiques au titre de la réparation des dégâts ayant touché leurs biens et résultant d'actes d'incendie, de destruction ou de pillage, sont fixées comme suit :
- une couverture totale du montant des dégâts matériels directs constatés dans la limite d'un plafond fixé à 10 000 dinars, pour toute petite entreprise sinistrée telle que définie par les articles 3 et 4 du présent décret-loi,
- une couverture au taux de 40% du montant des dégâts matériels directs constatés dans la limite d'un plafond de 500 000 dinars, pour toute moyenne et grande entreprise sinistrée telle que définie par les articles 3 et 4 du présent décret-loi et qui n'a pas souscrit de contrat d'assurance qui couvre de tels risques,
- une couverture complémentaire aux indemnités accordées dans le cadre des contrats d'assurance souscrits dans la limite du taux 50% du montant des dégâts matériels directs constatés compte tenu du montant de l'indemnisation accordée par les assureurs, sans que le montant de ladite couverture complémentaire dépasse 500 000 dinars, pour toute moyenne et grande entreprise sinistrée, telle que définie par les articles 3 et 4 du présent décret-loi.
Art. 7 - Le montant des dégâts ayant touché les biens des entreprises économiques et retenu pour le calcul des indemnités citées à l'article premier du présent décret-loi est déterminé sur la base d'expertise faite par des experts dûment habilités par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 8 - Sont ajoutés un troisième paragraphe à l'article 35 et un deuxième tiret à l'article 36 de la loi n° 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 comme suit :
Article 35 paragraphe 3 - Le fonds procédé également au paiement des indemnités au titre des dégâts matériels directs résultant d'actes d'incendie, de destruction ou de pillage liés aux émeutes et mouvements populaires qu'a connu le pays durant la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011.
Article 36 deuxième tiret :
- la contribution des assurés.
Art. 9 - Sont imputées sur le budget de l'État les indemnités au titre des atteintes aux personnes physiques qui ont engendré le décès ou autres préjudices corporels, ainsi que les indemnités au titre des dégâts matériels directs qui ont touché les biens des petites entreprises telles que définies par les articles 3 et 4 du présent décret-loi et résultant d'actes d'incendie, de destruction ou de pillage.
Sont imputées sur les ressources du fonds de garantie des assurés les indemnités au titre des dégâts matériels directs qui ont touché les biens des moyennes et grandes entreprises telles que définies par les articles 3 et 4 du présent décret-loi et résultant d'actes d'incendie, de destruction ou de pillage.
Art. 10 - Les frais de l'expertise prévue à l'article 7 du présent décret-loi et ordonnée par les services publics ou par le fonds de garantie des assurés sont imputés sur le budget de l'État dans le cas des petites entreprises et sur les ressources du fonds de garantie des assurés dans le cas des moyennes et grandes entreprises telles que définie par les articles 3 et 4 du présent décret-loi.
Art. 11 - Les indemnités prévues par le présent décret-loi sont totalement remboursées par les entreprises économiques bénéficiaires, majorées des pénalités de retard prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements, en cas de non commencement de la réparation des dégâts objet de ces indemnités dans un délai de trois mois à compter de la date de leur déblocage, ou en cas de détournement de l'objet initial desdites indemnités.
Le remboursement des indemnités est effectué par arrêté du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés.
Art. 12 - Les modalités, procédures et conditions d'application du présent décret-loi sont fixées par un décret.
Art. 13 - Le présent décret-loi est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ