Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, et notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
p. 758Vu le décret n° 2009-2608 du 8 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Fredj Ouanès Ellouati directeur général de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2011-374 du 28 mars 2011, portant nomination de Monsieur Habib Essid ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Fredj Ouanès Ellouati, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2011.
Le ministre de l'intérieur
Habib Essid
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
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