Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 20 mai 2011, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 37 du 24 mai 2011, page 756

Voir le PDF officiel (p. 756) Tout le numéro 37

Le ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).

p. 757

Arrête :

Article unique - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2011, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis à « El Mgadia » sis dans l'imadat d'El « Mgadia » délégation d' « Skhira » gouvernorat de Sfax.

Tunis, le 20 mai 2011.

Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

DEMISSION

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 20 mai 2011, JORT n° 37 du 24 mai 2011, p. 756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.