Décret n° 2011-634 du 25 mai 2011, accordant à la société du pole de compétitivité de Bizerte les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011, portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2231 du 15 août 2005, portant déclassement d'un lot de terrain du domaine public hydraulique au domaine public privé de l'Etat,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2006, portant accréditation de la société du pôle de compétitivité de Bizerte en tant qu'entreprise privée du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 27 avril 2006 et 6 mars 2008 et 29 mars 2011,

Vu l'avis du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre du transport et de l'équipement,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie.

Décrète :

Article premier - La société du pôle de compétitivité de Bizerte bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à partir de la date d'entrée de la société en activité effective dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements,

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique d'une superficie ne dépassant pas 45 hectares sis à Menzel Abderrahmen du gouvernorat de Bizerte réservé à la réalisation du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et ce conformément à la réglementation en vigueur,

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain au dinar symbolique relevant du domaine privé de l'Etat d'une superficie ne dépassant pas 112 hectares sis à El Azib du gouvernorat de Bizerte réservé à la réalisation d'une zone industrielle de soutien au pôle et ce conformément à la réglementation en vigueur,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 1.900.000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz et d'assainissement, réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1.300.000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité et du gaz,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 600.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement de la zone industrielle de soutien du pôle à El Azib dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 4.500.000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1.000.000 dinars réservé aux travaux de raccordement aux réseaux d'électricité et du gaz,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 3.500.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement,

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements au titre de l'aménagement du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et la zone industrielle de soutien du pôle à El Azib dans la limite d'un montant ne dépassant pas 9.900.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

La liste de ces équipements est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de la technologie.

Art. 2 - L'Etat prend en charge la réalisation des travaux de raccordement de la zone industrielle de soutien au pôle à El Azib au réseau routier dans la limite d'un montant ne dépassant pas 350.000 dinars,

Art. 3 - La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Bizerte prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et de la technologie et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,
• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 4 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Bizerte prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 5 - La société du pôle de compétitivité de Bizerte s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements visés à l'article premier du présent décret et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation à l'importation.

Art. 6 - La cession des équipements importés bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai prévu par l'article 5 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 7 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Bizerte à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation du pôle de technologie agroalimentaire de Bizerte et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux du pôle de compétitivité de Bizerte et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie et de la technologie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation de la zone industrielle de soutien au pôle sise à El Azib,
• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture des équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et la zone industrielle de soutien au pôle sise à El Azib,
• assurer la maintenance du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et de la zone industrielle de soutien au pôle sise à El Azib,
• assurer l'animation du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et de la zone industrielle de soutien au pôle sise à El Azib et leur commercialisation au niveau externe et interne,
• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et dans la zone industrielle de soutien au pôle sise à El Azib,
• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle technologique agroalimentaire de Bizerte et de la zone industrielle de soutien au pôle sise à El Azib dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
• l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Bizerte à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et de la technologie et la société du pôle de compétitivité de Bizerte.

Art. 8 - La société du pôle de compétitivité de Bizerte est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 7 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre du transport et de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

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