Décret n° 2011-637 du 25 mai 2011, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2011

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 2001-25 du 8 mars 2001, portant ratification de l'échange de lettres conclu le 22 décembre 2000, entre la République Tunisienne et la communauté Européenne et relatif à la modification des protocoles agricoles prévus par l'accord d'association conclu entre la République Tunisienne et la communauté Européenne,

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2011.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mai 2011 jusqu'au 31 octobre 2011.

Art. 2 - Les exportateurs privés inscrits sur la liste des exportateurs de l'huile d'olive et désirant exporter l'huile d'olive dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2011 doivent obtenir, entre la période allant du 1er mai 2011 jusqu'au 31 octobre 2011, une autorisation à cet effet délivrée par le ministre de l'agriculture et de l'environnement.

Ils sont tenus de déposer une demande à cet effet auprès de la direction générale des études et du développement agricole relevant du ministère de l'agriculture et de l'environnement dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2011.

Art. 3 - Les autorisations d'exportation dans le cadre du quota annuel sont délivrées par le ministre de l'agriculture et de l'environnement pour une période de deux mois non renouvelable après avis d'une commission composée comme suit :

• le ministre de l'agriculture et de l'environnement ou son représentant : président,
• un représentant du ministère du commerce et du tourisme : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie : membre,
• un représentant de la direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture et de l'environnement : membre,
• un représentant de la direction générale des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture et de l'environnement : membre,
• un représentant de l'office national de l'huile : membre,
• un représentant de la direction générale de la douane au ministère des finances : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et de l'environnement sur proposition des parties concernées.

La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige et émet son avis à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres. A défaut de quorum, la commission se réunit une deuxième fois dans les 6 jours qui suivent et délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture et de l'environnement.

Art. 4 - La commission prévue à l'article 3 du présent décret assure les missions suivantes :

• étudier les demandes présentées par les exportateurs privés pour exporter dans le cadre du quota annuel,
• émettre son avis en ce qui concerne ces demandes et proposer l'octroi des autorisations d'exportation de l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel,
• émettre son avis à propos de la répartition des quantités mensuelles entre les différents opérateurs conformément à la réglementation en vigueur dans l'Union Européenne, d'une part, et en fonction des disponibilités nationales de la saison et des besoins du marché, d'autre part,
• proposer l'interdiction d'exporter dans le cadre du quota annuel,
• proposer à la commission d'agrément d'exportation de l'huile d'olive tunisienne la radiation du nom de l'exportateur de la liste des exportateurs autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota annuel.

Art. 5 - Les quantités mensuelles sont attribuées aux exportateurs privés qui remplissent les conditions requises pour l'exportation dans le cadre du quota annuel selon :

• l'ordre chronologique de l'enregistrement de leurs demandes au ministère de l'agriculture et de l'environnement,

• la qualité de l'huile, en accordant la priorité à l'huile d'olive biologique et l'huile d'olive conditionnée,
• le prix à l'export,
• les exportations réalisées au cours des deux dernières années,

La commission peut fixer un plafond pour tout exportateur désirant exporter de l'huile d'olive en vrac dans le cadre du quota pendant chaque mois, en cas où les demandes dépassent le quota mensuel concerné.

Art. 6 - Outre le contrôle ordinaire de la qualité lors de l'exportation, les quantités d'huile d'olive tunisienne en vrac exportées dans le cadre du quota susmentionné sont soumises systématiquement à un deuxième contrôle de qualité lors du chargement.

Les frais d'analyses découlant de l'opération du contrôle sont à la charge des exportateurs.

Art. 7 - En cas de non respect des dispositions du présent décret, l'autorisation d'exportation de l'huile d'olive est retirée définitivement par décision du ministre de l'agriculture et de l'environnement après avis de la commission prévue par l'article 3 dudit décret.

Les infractions au présent décret sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents habilités à cet effet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et transmis au ministère de l'agriculture et de l'environnement.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATION