Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 15 et 21,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2011-326 du 23 mars 2011 abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides,
Arrêtent :
Article premier - Les contributions instituées par les articles 15 et 21 de la loi n° 92-72 du 3 août 1992 susvisée sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les contributions sont recouvrées au profit de l'État sur la base de titres établis par les services compétents du ministère de l'agriculture et de l'environnement et seront affectées à un fonds de concours pour couvrir les dépenses afférentes au contrôle sanitaire des végétaux et les différents analyses et opérations relatives aux pesticides.
Art. 3 - Les pesticides biologiques et les pesticides dont l'utilisation est tolérée dans la production biologique bénéficient d'une réduction au taux de 50% des redevances dues aux analyses, aux inscriptions et aux expériences sur terrain.
Art. 4 - Le présent arrêté entre en application à partir de la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-326 du 23 mars 2011 susvisé.
Art. 5 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
ANNEXE
TARIF DES CONTRIBUTIONS
| 1- Tarifs des contributions relatives aux contrôles phytosanitaires : | |
|---|---|
| a - Produit végétal de consommation ou de transformation | Trois dinars et demi (3,5 D) par lot de produit * |
| b - Produit végétal de multiplication | Trois dinars (3D) par lot de produit |
| c - Plants ligneux | Cinq dinars (5D) par lot de produit * |
| 2- Tarifs des contributions relatives aux analyses et à l'inscription des pesticides : | |
| 2-1 - Produits destinés aux traitements aériens : | |
| a - Homologation d'une nouvelle inscription d'un pesticide pour une dose, un parasite et une culture donnée | |
| - Analyse de laboratoire | 2,500D |
| - Essai sur le terrain | 3,500D |
| b - Extension d'homologation d'un pesticide homologué sur un autre parasite d'une culture et d'une dose donnée | 3,500D |
| c - Transfert d'une autorisation d'homologation d'un représentant à un autre | 600D |
| d - Changement de dénomination commerciale d'un pesticide | 300D |
| 2-2 - Produits destinés aux traitements terrestres : | |
| a - Homologation d'un pesticide pour une dose, un parasite et une culture donnée | |
| - Analyse de laboratoire | 2,500D |
| - Essai sur le terrain | 2000D |
| b - Extension d'homologation d'un produit homologué sur un autre parasite d'une culture et d'une dose donnée | 2000D |
| c - Transfert d'une autorisation d'homologation d'un représentant à un autre | 600D |
| d - Changement de dénomination commerciale d'un pesticide | 300D |
| 3- Contributions relatives au degré de la toxicité des pesticides : | |
| a - Produit extrêmement dangereux « très toxique » et gaz toxique (grille FAO) par lot * | 100 D |
| b - Produit très dangereux « toxique » (grille FAO) par lot * | 50D |
| 4- Contributions relatives aux analyses chimiques et physiochimiques : | |
| 4-1 - Analyse de formulation : | |
| a - Contrôle à l'importation ou à la fabrication locale par lot * de produit | 180D |
| b - Contrôle d'une formulation à la demande par échantillon | 200D |
| 4-2 - Analyse de résidus des pesticides : | |
| a - Analyse de résidus d'un produit connu à la demande par échantillon | 150 D |
| b - Analyse de résidus d'un produit inconnu à la demande par échantillon | 250D |
Lot* : Au plus 25 tonnes ou m³ d'un même produit végétal de consommation ou de transformation.
Lot : Au plus 1 tonne de produit de multiplication de la même espèce, même variété de semences (graines, bulbes, racines, tubercules, plants herbacés ou autres).
Lot* : Au plus 1000 plants ligneux de la même espèce, même variété et même porte- greffe.
Lot* : Au plus 10000 kg ou 10000 litres.