Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars 1982, portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'indemnité de transport est fixée, pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, à 10 dinars par mois.
Art. 2 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 86-691 du 19 juillet 1986.
Art. 4 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 2011 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ