Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, telle que modifiée par la loi n° 65-35 du 21 décembre 1965,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe,
Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime des études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-127 du 19 janvier 1998,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,
Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,
p. 1233Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création d'instituts supérieurs des sciences infirmières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 2000-1690 du 17 juillet 2000 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 4 (nouveau) - Chaque grade du corps des infirmiers de la santé publique comprend vingt cinq (25) échelons.
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.
Art. 2 - Il est ajouté au chapitre deux du titre trois du décret susvisé, n° 2000-1690 du 17 juillet 2000 une première nouvelle section ainsi libellée :
Section 1 (nouvelle) - Le recrutement
Art. 12 bis - Les infirmiers principaux de la santé publique sont recrutés parmi les candidats externes :
a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national de licence appliquée des sciences infirmières délivré par les instituts supérieurs des sciences infirmières ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.
Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 3 - La section première du chapitre deux du titre trois du décret susvisé, n° 2000-1690 du 17 juillet 2000 est reclassée pour devenir « section 2 ».
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ