Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret sus visé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011 et notamment son article 4 nouveau,
Vu le décret n° 2000-1691 du 17 juillet 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 1er et 3 du décret susvisé n° 2000-1691 du 17 juillet 2000 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) - La concordance entre les échelons des grades du corps des infirmiers de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
p. 1234| Catégorie | Sous-catégorie | Grades | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A2 | Infirmier major de la santé publique | De 1 à 25 | De 1 à 25 |
| A3 | Infirmier principal de la santé publique | |||
| B | Infirmier de la santé publique | |||
| C | Auxiliaire de la santé publique |
Art. 3 (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grades | Echelon prévu pour la cessation de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| Infirmier principal de la santé publique | 07 | 07 |
| Infirmier de la santé publique | 13 | 13 |
| Auxiliaire de la santé publique | 12 | 12 |
Art. 2 - Le ministre de la santé publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ