Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
p. 1263Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-161 du 18 juin 2009,
Vu le décret n° 2011-374 du 28 mars 2011, portant nomination de Monsieur Habib Essid ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-530 du 14 mai 2011, chargeant Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Shaiek est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mai 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 14 juillet 2011.
Le ministre de l'intérieur
Habib Essid
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi