Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juillet 2011, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Publié au Journal Officiel n° 53 du 19 juillet 2011, page 1261

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-161 du 18 juin 2009,

Vu le décret n° 2011-374 du 28 mars 2011, portant nomination de monsieur Habib Essid ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2011-530 du 14 mai 2011, chargeant Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur délègue à Monsieur Mohamed Shaiek, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, le droit de signature, des rapports de traduction devant, le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 mai 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 14 juillet 2011.

Le ministre de l'intérieur
Habib Essid

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juillet 2011, JORT n° 53 du 19 juillet 2011, p. 1261.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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