Arrêté du secrétaire général de la chambre des députés du 20 juin 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis de la chambre des députés

Le secrétaire général de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le règlement intérieur de la chambre des députés,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis de la chambre des députés est ouvert aux agents d'accueil de la chambre des députés titulaires et ayant accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du secrétaire général de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la chambre des députés et elles doivent être accompagnées des pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,

2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination de l'intéressé au grade d'agent d'accueil de la chambre des députés,

4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre centrale de la chambre des députés faisant foi.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer le concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - La liste des candidats admis à passer le concours est arrêtée par le secrétaire général de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les candidats autorisés à participer au concours sont informés par des convocations individuelles.

Art. 8 - Le concours comporte les deux épreuves suivantes :

a- une épreuve portant sur l'administration et sur la vie professionnelle du fonctionnaire,

b- une épreuve pratique en micro-informatique,

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'administration et sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, et ce, en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du secrétaire général de la chambre des députés. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les copies des épreuves sont anonymes et soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le secrétaire général de la chambre des députés.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Bardo, le 20 juin 2011.

Le secrétaire général de la chambre des députés

Mohamed Lamine Kassis

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis de la chambre des députés

I- Epreuve sur l'administration et sur la vie professionnelle du fonctionnaire :

• Organisation des services administratifs de la chambre des députés,
• L'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• L'agent public : ses droits, ses obligations, sa carrière administrative, sa responsabilité.
• le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

II- Epreuve pratique en micro-informatique :

• l'informatique et les systèmes d'exploitation,
• le logiciel de traitement de texte
• le logiciel de tableur.